Version du 10 septembre 2026
Les présentes conditions générales de vente encadrent les prestations de formation professionnelle proposées par la MFR CFA Barbaste – Pays de l’Albret, ci-après désignée « l’organisme de formation ». Elles s’appliquent à toute commande, sous réserve des conditions particulières figurant dans le devis, la convention ou le contrat de formation.
| Dénomination | MFR CFA Barbaste – Pays de l’Albret |
| Adresse | 200 route de Bordeaux 47230 Barbaste |
| Habilitation SST | INRS H38578/2026/SST-1/O/00 |
| SIRET et déclaration d’activité | 78219893100027 |
| Régime de TVA et médiateur de la consommation | Non soumis |
Article 1 Objet et champ d’application
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions par le client. Elles prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit contraire de l’organisme de formation.
Le client désigne l’entreprise, l’employeur, l’organisme financeur ou la personne physique qui achète la prestation. Le stagiaire désigne la personne qui participe à la formation.
Article 2 Documents contractuels
Pour une commande passée par une entreprise, un employeur ou un financeur, la prestation fait l’objet d’un devis et d’une convention de formation ou de tout document contractuel conforme aux règles du financeur. La convention précise notamment l’intitulé, les objectifs, le programme, la durée, les dates, les effectifs, les modalités de réalisation, le prix et les conditions de règlement.
Lorsqu’une personne physique finance elle-même sa formation, un contrat de formation professionnelle est conclu avant son inscription définitive et avant tout paiement. Les informations relatives aux objectifs, au programme, aux prérequis, aux moyens, aux modalités d’évaluation, aux formateurs et au règlement intérieur sont mises à disposition avant l’inscription définitive.
Article 3 Inscription et commande
L’inscription devient définitive après réception du devis ou du contrat signé et, lorsque cela est prévu, de l’accord de prise en charge. Les places sont attribuées dans la limite des effectifs autorisés pour la formation. L’organisme de formation peut refuser ou reporter une inscription lorsque les prérequis ne sont pas remplis, lorsque l’effectif maximal est atteint ou lorsque les conditions de sécurité ne peuvent être garanties.
Le client s’engage à communiquer des informations exactes et à informer l’organisme de formation de tout besoin d’adaptation utile à l’accueil du stagiaire.
Article 4 Prix
Les prix sont indiqués sur le devis ou le contrat. Ils sont exprimés en euros et précisent le régime de TVA applicable. Sauf mention contraire, les frais de déplacement, de restauration, d’hébergement, de location spécifique et les dépenses exceptionnelles ne sont pas compris.
Pour les formations SST, les tarifs affichés sur les supports commerciaux sont indicatifs. Seul le devis accepté fixe le prix de la prestation.
Article 5 Financement par un tiers
Il appartient au client d’effectuer sa demande de prise en charge auprès de l’OPCO ou de tout autre financeur avant le début de la formation et de s’assurer de son accord. L’accord de financement doit parvenir à l’organisme de formation avant l’entrée en formation.
En cas de prise en charge partielle, de refus, de caducité ou de non-paiement par le financeur, le solde demeure dû par le client, sauf disposition contractuelle contraire. Les sommes qualifiées de dédit, d’annulation ou d’indemnité ne constituent pas des dépenses de formation et sont facturées directement au client.
Article 6 Modalités de paiement
Clients professionnels. Sauf condition particulière, les factures sont payables par virement à trente jours à compter de leur date d’émission. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Tout retard de paiement d’un client professionnel entraîne, de plein droit et sans rappel, l’application de pénalités calculées au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée lorsque les frais de recouvrement réellement engagés dépassent ce montant, sur justification.
Particuliers finançant personnellement leur formation. Aucun paiement ne peut être exigé avant l’expiration du délai légal de rétractation. À son expiration, la somme versée ne peut excéder 30 % du prix convenu. Le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation.
Article 7 Rétractation du particulier
Le stagiaire qui finance sa formation à titre individuel dispose d’un délai de dix jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception. Lorsqu’un délai de rétractation plus favorable résulte du Code de la consommation, notamment pour certains contrats conclus à distance ou hors établissement, ce délai plus favorable s’applique.
Lorsque l’exécution est demandée avant la fin du délai de rétractation applicable, cette demande doit être expresse. Le stagiaire reste redevable de la part de prestation effectivement exécutée dans les conditions prévues par la loi.
Article 8 Annulation ou report par le client professionnel
Toute annulation doit être notifiée par écrit. Sauf conditions particulières convenues au devis, les indemnités suivantes peuvent être facturées : plus de 10 jours ouvrés avant le début, aucun dédit hors frais déjà engagés et non remboursables ; de 10 à 5 jours ouvrés, 30 % du prix ; moins de 5 jours ouvrés, 50 % du prix ; absence non signalée ou annulation le jour même, 100 % du prix.
Le remplacement d’un stagiaire par une personne répondant aux prérequis est admis sans frais jusqu’au début de la formation, sous réserve d’en informer l’organisme de formation. Les sommes dues au titre d’une annulation ou d’une absence ne peuvent être imputées sur l’obligation de financement de la formation professionnelle.
Article 9 Abandon et cessation anticipée
En cas d’abandon ou de cessation anticipée imputable au client ou au stagiaire, les prestations effectivement réalisées sont facturées. Les conséquences financières complémentaires sont celles prévues par le contrat ou la convention.
Lorsqu’un particulier est empêché de poursuivre la formation par un cas de force majeure dûment reconnu, seules les prestations effectivement dispensées sont dues, à proportion de leur valeur prévue au contrat.
Article 10 Annulation ou modification par l’organisme de formation
L’organisme de formation peut reporter ou annuler une session lorsque l’effectif est insuffisant, en cas d’indisponibilité du formateur, de contrainte de sécurité ou de force majeure. Le client est informé dans les meilleurs délais. Les sommes versées au titre des prestations non réalisées sont remboursées ou reportées, au choix du client. Aucune indemnité supplémentaire n’est due, sauf engagement écrit contraire.
L’organisme de formation peut adapter les horaires, l’ordre du programme, les méthodes ou le formateur lorsque ces changements ne modifient pas les objectifs essentiels de la prestation.
Article 11 Obligations du stagiaire et assiduité
Le stagiaire respecte les horaires, les consignes de sécurité et le règlement intérieur applicable. Il signe ou valide les justificatifs d’assiduité demandés et participe aux évaluations prévues. Les absences et retards peuvent être communiqués au client et au financeur dans le respect des obligations applicables.
La délivrance d’un certificat SST est subordonnée à la participation à l’intégralité de la formation et à la réussite aux épreuves certificatives prévues par le dispositif INRS. La seule présence ne garantit pas la certification.
Article 12 Accessibilité et besoins spécifiques
L’organisme de formation étudie avec le client et le stagiaire les besoins d’adaptation liés à une situation de handicap ou à une contrainte particulière. Lorsque l’adaptation ne peut être assurée directement, il recherche une solution avec les partenaires compétents, sans garantir qu’une adaptation matériellement impossible puisse être mise en œuvre.
Article 13 Responsabilité et sécurité
Chaque partie répond des dommages directs résultant de ses fautes prouvées. Le client garantit, pour les formations réalisées dans ses locaux, la conformité, l’accessibilité et la sécurité des lieux ainsi que la disponibilité des moyens convenus. L’organisme de formation peut suspendre une activité présentant un risque pour les personnes.
Les effets personnels demeurent sous la responsabilité de leur propriétaire.
Article 14 Propriété intellectuelle
Les supports, méthodes, contenus et outils remis ou utilisés pendant la formation sont protégés. Sauf autorisation écrite, ils sont réservés à l’usage personnel du stagiaire et ne peuvent être reproduits, diffusés, enregistrés, commercialisés ou utilisés pour dispenser une formation.
Article 15 Données personnelles
Les données recueillies sont utilisées pour gérer les inscriptions, réaliser et justifier la formation, assurer la facturation, répondre aux obligations des financeurs et organismes certificateurs et suivre la qualité. Elles sont accessibles aux seules personnes habilitées et conservées pendant les durées nécessaires aux finalités et obligations applicables.
Toute personne peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et, lorsqu’ils sont applicables, d’opposition et de portabilité en écrivant à direction.barbaste@mfr.asso.fr. Une réclamation peut être adressée à la CNIL.
Article 16 Réclamations
Toute réclamation est adressée par écrit à direction.barbaste@mfr.asso.fr ou à l’adresse postale de l’organisme de formation. Elle précise l’identité du demandeur, la formation concernée, les faits et la solution attendue. L’organisme accuse réception et apporte une réponse dans un délai raisonnable.
Article 17 Médiation de la consommation
Après réclamation écrite préalable restée sans solution, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève l’organisme de formation. Les nom, adresse et site internet du médiateur doivent être renseignés dans les présentes conditions avant toute diffusion à des particuliers : via la page : Trouver un médiateur de la consommation | Service Public
Article 18 Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Les droits impératifs du consommateur demeurent applicables.
Article 19 Entrée en vigueur
Les présentes conditions entrent en vigueur le 10 juillet 2026. Elles peuvent être mises à jour. La version applicable est celle remise ou acceptée à la date de la commande.
Références juridiques principales
- Code du travail, articles L6353-1 et L6353-3 à L6353-9, version en vigueur au 10 septembre 2026.
- Code de commerce, article L441-10, et article D441-5 relatif à l’indemnité forfaitaire de recouvrement.
- Code de la consommation, notamment articles L221-18, L612-1 et L616-1 lorsqu’ils sont applicables.
- Règlement général sur la protection des données et loi Informatique et Libertés.